Conditions du Programme Partenaires

Les présentes conditions (ci-après « Conditions Partenaires ») régissent la relation entre :

• Photora, service édité par Muhlheim Axel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 5 rue Foch, 67300 Schiltigheim, SIRET 992 882 928 00011, ci-après « Photora » ou « l'Éditeur » ; et
• toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur de l'événementiel (photographe, vidéaste, wedding planner, DJ, traiteur, lieu de réception, agence, etc.), dont la candidature au programme partenaires a été acceptée par Photora, ci-après « le Partenaire ».

Le programme partenaires permet au Partenaire d'intégrer Photora à ses prestations professionnelles à des conditions tarifaires préférentielles, et de bénéficier d'une visibilité sur le site photora.fr.

Les Conditions Partenaires complètent les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à tout achat de galerie effectué par le Partenaire. En cas de contradiction, les présentes Conditions Partenaires prévalent pour ce qui concerne la relation partenariale.

• Programme : le programme partenaires Photora, tel que présenté sur la page /partenaires.
• Partenaire : professionnel de l'événementiel admis au Programme.
• Espace Partenaire : interface dédiée au sein du compte Photora du Partenaire, permettant la création de galeries au tarif partenaire et le suivi des ventes.
• Tarif Partenaire : tarif d'acquisition appliqué au Partenaire, égal au tarif public diminué de 20 %.
• Client Final : personne physique ou morale, cliente du Partenaire, pour laquelle le Partenaire achète et configure une galerie Photora.
• Galerie : événement Photora créé et acheté via l'Espace Partenaire.
• Galerie Complet Offerte : galerie de plan Complet (valeur indicative 49 €) accordée à titre gracieux au Partenaire, sur demande, pour son usage personnel ou démonstratif.

3.1 Candidature

L'accès au Programme se fait sur candidature, adressée par email à contact@photora.fr ou via le formulaire de contact. Le candidat fournit a minima : son identité, son statut juridique, un lien vers son portfolio ou son site, et une description sommaire de son activité.

3.2 Sélection

Photora se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision. Les critères d'appréciation incluent notamment : la nature professionnelle de l'activité, la cohérence avec les valeurs et le positionnement de Photora, et la régularité administrative du candidat.

3.3 Activation

L'acceptation se matérialise par l'activation du statut partenaire sur le compte Photora du candidat. L'acceptation expresse ou tacite (utilisation de l'Espace Partenaire) des présentes Conditions vaut conclusion du contrat.

3.4 Qualité de professionnel

Le Partenaire déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, il est expressément informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation pour les achats réalisés via l'Espace Partenaire, sauf cas prévus à l'article L221-3 du même Code.

Le Partenaire intervient en qualité de professionnel indépendant. Les présentes Conditions n'ont pour effet de créer entre les parties :

• aucun mandat ni contrat d'agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce ;
• aucune société, association, joint-venture ou relation employeur-salarié ;
• aucune représentation au nom et pour le compte de Photora.

Le Partenaire ne dispose d'aucun pouvoir d'engager Photora envers les tiers et assume seul les conséquences de son activité professionnelle.

Pendant la durée du Programme, Photora accorde au Partenaire les avantages suivants :

5.1 Tarif Partenaire

Une remise de 20 % sur le tarif public de l'ensemble des plans (Standard, Complet, Premium), applicable à toute Galerie achetée depuis l'Espace Partenaire. La remise est sans plafond, sans quota annuel ni minimum de volume. Elle n'est ni cumulable avec d'autres offres promotionnelles, ni transférable.

5.2 Galerie Complet Offerte

Sur simple demande adressée par email à Photora, le Partenaire peut bénéficier d'une (1) Galerie Complet Offerte par année civile, à son nom, pour un usage personnel, démonstratif ou de portfolio. Cet avantage n'est ni cumulable d'une année sur l'autre, ni convertible en remise additionnelle, ni transmissible à un tiers.

5.3 Watermark à la marque du Partenaire

Le Partenaire peut appliquer son propre logo en filigrane (watermark) sur les photographies qu'il intègre à une Galerie. Le Partenaire garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logo utilisé et le faire usage en conformité avec sa charte graphique.

5.4 Présence éditoriale sur photora.fr

Photora publie sur la page /partenaires une fiche présentant le Partenaire (nom, ville, courte biographie, portrait, liens vers son site et ses réseaux sociaux). Le contenu de cette fiche est fourni par le Partenaire, qui en garantit l'exactitude et les droits afférents. Photora se réserve le droit de modifier la mise en forme et, le cas échéant, de retirer la fiche.

5.5 Onboarding

Photora propose au Partenaire, à l'activation, une session d'accompagnement (visio ou échange écrit, au choix), incluant la prise en main de l'Espace Partenaire et la mise à disposition de ressources de communication.

5.6 Caractère non contractuel des fonctionnalités

Les fonctionnalités et avantages décrits sont susceptibles d'évoluer. Photora informe le Partenaire de toute évolution significative dans les conditions prévues à l'article 11.

Le Partenaire est expressément autorisé à :

• Présenter Photora à ses Clients Finaux, le recommander, le citer dans ses devis, ses propositions commerciales et ses supports de communication, en qualité d'outil tiers qu'il intègre à sa prestation.
• Acheter des Galeries au Tarif Partenaire pour le compte de ses Clients Finaux, depuis l'Espace Partenaire, et configurer la Galerie en amont de l'événement.
• Fixer librement le prix auquel il refacture, intègre ou répercute Photora dans son offre commerciale auprès de ses Clients Finaux. Le Partenaire est seul juge du tarif final qu'il pratique.
• Mentionner sa qualité de partenaire Photora sur son propre site, son portfolio et ses supports professionnels, dans le respect de l'identité visuelle de Photora.
• Utiliser les ressources de communication fournies par Photora (modèles d'email, formulations, visuels) dans le cadre de son activité commerciale.
• Demander à tout moment la suspension ou la résiliation de son statut, dans les conditions prévues à l'article 10.

Sont expressément interdits au Partenaire, sous peine de suspension immédiate du statut et, le cas échéant, de poursuites :

7.1 Représentation et engagements

• se présenter comme employé, mandataire, agent, distributeur exclusif ou représentant légal de Photora ;
• prendre, au nom de Photora, tout engagement contractuel, commercial, financier ou technique envers un tiers ;
• garantir au nom de Photora des niveaux de service, des fonctionnalités, des délais de livraison ou des évolutions produit qui ne figurent pas dans la documentation officielle.

7.2 Tarification et conditions commerciales

• communiquer publiquement le Tarif Partenaire ou la grille tarifaire partenaire à des tiers, en dehors de ses propres conseillers (comptable, avocat) tenus à la confidentialité ;
• utiliser le Tarif Partenaire pour acheter des Galeries au bénéfice de tiers en dehors d'une relation client réelle, notamment dans une logique de revente à perte ou de courtage ;
• contourner le système de vente partenaire pour acheter des Galeries hors de l'Espace Partenaire en sollicitant une remise équivalente.

7.3 Accès et compte

• céder, prêter, louer ou partager les identifiants de connexion à l'Espace Partenaire ;
• donner accès à l'Espace Partenaire à un tiers non rattaché contractuellement à la structure professionnelle du Partenaire ;
• créer plusieurs comptes partenaires dans le but de cumuler les avantages.

7.4 Marque, image et communication

• modifier, déformer, recolorer ou dénaturer le logo, la marque ou les éléments d'identité visuelle de Photora ;
• utiliser la marque Photora dans un nom de domaine, un nom de société, une marque déposée, un compte de réseau social ou tout signe distinctif laissant croire à une appartenance ou à un contrôle commun ;
• déposer publicitairement la marque Photora dans des campagnes payantes (Google Ads, Meta Ads, etc.) sans accord écrit préalable ;
• publier ou laisser publier des contenus mensongers, trompeurs ou de nature à dénigrer Photora, ses utilisateurs ou ses concurrents.

7.5 Usage du service

• utiliser une Galerie pour diffuser des contenus illicites, à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les limitations techniques du service (quotas de stockage, durée de validité, plafonds de recherche) ;
• utiliser le service à des fins de profilage biométrique, de surveillance ou de constitution d'une base biométrique pérenne, en violation des règles décrites dans les CGU et la politique RGPD.

7.6 Sollicitation des Clients Finaux

• extraire, copier ou réutiliser, en dehors de la relation client, les coordonnées des invités présents dans les Galeries des Clients Finaux ;
• solliciter commercialement les invités des Galeries pour des prestations sans rapport avec l'événement, sans avoir préalablement recueilli leur consentement.

8.1 Conformité légale et fiscale

Le Partenaire garantit exercer son activité en conformité avec l'ensemble des obligations légales, sociales et fiscales applicables (immatriculation, déclarations, assurance professionnelle si requise). Il assume seul la facturation, la collecte et le reversement des taxes éventuelles dues au titre de la prestation qu'il facture à son Client Final.

8.2 Information du Client Final

Lorsque le Partenaire facture Photora à son Client Final, il informe ce dernier de la nature du service (galerie Photora hébergée par Photora) et lui communique, sur demande, les conditions générales applicables (CGU, CGV, politique de confidentialité).

8.3 Droit à l'image et consentements

Le Partenaire garantit avoir recueilli, auprès des personnes photographiées et des invités concernés, les autorisations et consentements requis par la loi (article 9 du Code civil, RGPD) pour téléverser des photographies dans une Galerie.

8.4 Propriété intellectuelle du contenu

Le Partenaire garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires sur les contenus qu'il téléverse (photographies, logos, textes) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit Photora contre toute réclamation à ce titre.

8.5 Probité commerciale

Le Partenaire s'engage à présenter Photora à ses Clients Finaux de manière loyale et non trompeuse, sans surpromesse ni dénigrement, et à ne pas recourir à des pratiques commerciales contraires à la réglementation (notamment articles L121-1 et suivants du Code de la consommation).

8.6 Coopération en cas d'incident

En cas d'incident affectant une Galerie ou un Client Final (perte de données, faille de sécurité, plainte d'un tiers), le Partenaire informe Photora dans les meilleurs délais et coopère de bonne foi pour permettre une résolution rapide.

9.1 Modalités d'achat

Chaque Galerie est achetée à l'unité depuis l'Espace Partenaire, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe, Ltd. Aucun prélèvement récurrent ni abonnement n'est mis en place.

9.2 Facture

Une facture est émise automatiquement au nom du Partenaire (ou de sa structure professionnelle), portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette facture constitue le justificatif comptable du Partenaire vis-à-vis de Photora.

9.3 Facturation au Client Final

La facturation entre le Partenaire et son Client Final relève de la seule responsabilité du Partenaire et fait l'objet d'un document distinct, émis par le Partenaire, sur lequel Photora n'intervient pas.

9.4 Attribution de la Galerie

Au paiement, la Galerie est créée à l'état « en attente d'activation » et attribuée au compte du Client Final, identifié par l'adresse email renseignée. Le Partenaire reste, vis-à-vis de Photora, l'acquéreur initial et l'interlocuteur de référence pour les questions commerciales.

9.5 Absence de droit de rétractation

Les achats étant réalisés à titre professionnel, ils ne donnent pas lieu, en principe, au droit de rétractation conso (cf. article 3.4). En cas d'erreur manifeste imputable à Photora (double facturation, dysfonctionnement empêchant la création de la Galerie), Photora procède à un remboursement amiable.

10.1 Durée

Le Programme est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'activation du statut. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

10.2 Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, par simple email adressé à contact@photora.fr. La résiliation prend effet à la prise en compte de la demande par Photora, sous 5 jours ouvrés au plus.

10.3 Résiliation à l'initiative de Photora

Photora peut résilier le statut partenaire à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 30 jours adressé par email.

10.4 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou réitéré aux présentes Conditions, et notamment aux interdictions de l'article 7, Photora pourra suspendre immédiatement l'accès à l'Espace Partenaire, puis prononcer la résiliation après un délai de 8 jours laissé au Partenaire pour formuler ses observations. En cas de faute lourde (fraude, atteinte à la marque, contenu illicite, violation manifeste du RGPD), la résiliation peut être prononcée sans préavis.

10.5 Effets de la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• le Tarif Partenaire cesse de s'appliquer et le bénéfice de la Galerie Complet Offerte non encore demandée pour l'année en cours est perdu ;
• la fiche du Partenaire est retirée de la page /partenaires ;
• les Galeries déjà achetées au Tarif Partenaire restent valables jusqu'à l'expiration normale de leur plan et continuent d'être régies par les CGV et CGU ;
• les obligations de confidentialité et de loyauté restent applicables pendant deux (2) ans à compter de la résiliation.

Photora se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Partenaires à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email au Partenaire avec un préavis raisonnable, et au minimum de 30 jours. À défaut de résiliation par le Partenaire dans ce délai, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées.

Chacune des parties reste responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre dans le cadre de sa propre activité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

• Photora est responsable du traitement des données nécessaires au fonctionnement du service (hébergement des Galeries, journalisation technique). Le détail figure dans la politique de confidentialité et la page RGPD.
• Le Partenaire est responsable des données qu'il collecte auprès de ses Clients Finaux (coordonnées, devis, contrats) et qu'il transmet le cas échéant à Photora aux fins d'activation d'une Galerie. À ce titre, il informe ses Clients Finaux du recours à Photora et de la transmission de leur email.

Les parties s'engagent à se prêter mutuelle assistance en cas de demande d'exercice de droits par une personne concernée ou de contrôle d'une autorité.

Photora conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, sa marque, son logo, son code, son interface et ses contenus. Le Partenaire bénéficie, pendant la durée du Programme, d'un droit d'usage non exclusif et non transférable du nom et du logo Photora, à seule fin de mentionner sa qualité de partenaire dans sa communication, dans les limites de l'article 7.4.

Le Partenaire concède à Photora, pour la durée du Programme et trois (3) mois suivant sa résiliation, un droit non exclusif et gracieux d'utilisation des éléments qu'il fournit pour sa fiche partenaire (portrait, biographie, logo) aux seules fins de publication sur la page /partenaires et dans les supports de communication associés.

Photora reste seul responsable du bon fonctionnement du service Photora, dans les limites définies par les CGV.

Le Partenaire reste seul responsable de la prestation qu'il fournit à son Client Final, des engagements qu'il prend envers ce dernier, des contenus qu'il téléverse et de la conformité de son activité.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'autre (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation). En toute hypothèse, la responsabilité de Photora à l'égard du Partenaire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles, pendant la durée du Programme et deux (2) ans après sa résiliation, toutes les informations non publiques échangées entre elles, en particulier : grille du Tarif Partenaire, conditions commerciales spécifiques, données chiffrées d'activité, échanges techniques relatifs à des incidents ou à des évolutions produit. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les divulgue, ni à celles dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Les présentes Conditions Partenaires sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties, par échange écrit, pendant un délai d'au moins 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative au Programme ou aux présentes Conditions : contact@photora.fr.