Conditions Générales de Vente

Le service Photora est commercialisé par :

• Muhlheim Axel, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• 5 rue Foch, 67300 Schiltigheim, France
• SIRET : 992 882 928 00011 - Code APE : 62.01Z
• Non immatriculé au RCS (activité libérale, dispense d'immatriculation - art. L123-1-1 du Code de commerce)
• Email : contact@photora.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions commerciales applicables à toute souscription aux plans payants du service Photora, accessible à l'adresse photora.fr. Elles sont opposables au client dès validation de sa commande.

3.1 Plans disponibles

Photora propose les formules suivantes (prix nets, sans TVA - art. 293 B du CGI) :

• Essai gratuit : 7 jours, 20 photos maximum, 200 Mo de stockage, invités illimités, 20 recherches par selfie.
• Plan Intime - 27,90 € : 6 mois, 3 Go de stockage, invités illimités, 200 recherches par selfie, téléchargement ZIP.
• Plan Classique - 56,90 € : 12 mois, 8 Go de stockage, invités illimités, recherches par selfie illimitées, téléchargement ZIP, templates PDF premium.
• Plan Premium - 89,90 € : 24 mois, 20 Go de stockage, invités illimités, recherches par selfie illimitées, téléchargement ZIP, templates PDF premium et couleurs personnalisées.

Tous les plans incluent : recherche par selfie, QR codes téléchargeables (PNG / SVG / PDF), ajout collaboratif par les invités, hébergement sécurisé en Europe. Le détail complet est consultable sur la page tarifs.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Photora ne stocke aucune donnée bancaire : les informations de carte sont collectées et conservées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Le règlement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, lors de la souscription. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est mis en place.

3.3 Facturation

Une facture conforme est émise automatiquement par Stripe à l'issue du paiement et envoyée par email. Elle mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », conformément au régime de franchise en base de TVA dont relève le vendeur.

3.4 Mise à niveau (upgrade)

Pendant la durée de validité d'un événement, le client peut passer à un plan supérieur. Seule la différence de prix entre le plan actuel et le plan cible est facturée. La durée et le quota de stockage sont alors réinitialisés sur la base du nouveau plan, à compter de la date de mise à niveau.

3.5 Période d'essai gratuite

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement et sans demande de moyen de paiement. À l'expiration, l'événement et les données associées sont supprimés sauf souscription d'un plan payant.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

4.1 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une demande explicite à contact@photora.fr dans le délai imparti, en précisant l'identifiant ou le nom de l'événement concerné. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

4.2 Usage du service pendant le délai

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client qui choisit d'utiliser activement le service pendant le délai de rétractation (création de la galerie, upload de photos, partage avec des invités) peut, en cas de rétractation ultérieure, être tenu de verser un montant proportionnel au service déjà fourni.

À titre d'exemple, si une galerie a déjà été créée et que des photos ont été partagées avec des invités au moment de la rétractation, le vendeur pourra retenir une part raisonnable du prix au titre du service effectivement fourni.

4.3 Cas particulier : galerie consommée

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, notamment lorsque l'événement a eu lieu et que la galerie a rempli sa fonction (téléchargement des photos par les invités).

Les photos et données associées à un événement sont conservées pendant la durée du plan souscrit (Intime : 6 mois ; Classique : 12 mois ; Premium : 24 mois) à compter de la date de souscription.

À l'expiration :

• un email d'avertissement est envoyé avant la suppression ;
• les données sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs ;
• le client peut prolonger son événement en souscrivant un nouveau plan avant l'expiration.

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur. Il garantit notamment :

• disposer des droits sur les contenus qu'il diffuse via le service ;
• avoir obtenu le consentement des personnes photographiées lorsque la loi l'exige (droit à l'image, art. 9 Code civil) ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et de l'événement, sans remboursement, indépendamment de poursuites éventuelles.

Photora s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité du service. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• des pertes de données dues à un cas de force majeure ou à un défaut de sauvegarde par le client ;
• des contenus diffusés par les utilisateurs ;
• des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux prestataires d'hébergement.

En toute hypothèse, la responsabilité de Photora est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du plan concerné.

En cas de litige, le client est invité à adresser sa réclamation au service client à contact@photora.fr. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation : les coordonnées du médiateur agréé compétent seront publiées sur cette page dès l'adhésion. Dans l'attente, le client conserve la possibilité de saisir directement les juridictions compétentes.

Conformément au Règlement UE n°524/2013, le client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les photographes et prestataires événementiels professionnels peuvent solliciter leur intégration au programme partenaires Photora. Ce programme ouvre droit à un tarif d'acquisition préférentiel (-20 % sur tous les plans), à une galerie Classique offerte par an sur demande, à l'application d'un watermark personnalisé et à une fiche éditoriale sur la page /partenaires.

Les achats réalisés via l'Espace Partenaire sont effectués à titre professionnel et ne donnent pas lieu, en principe, au droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation (cf. article L221-3 du même Code).

Les droits, obligations et interdictions applicables au Partenaire (notamment l'interdiction de se présenter comme représentant de Photora, de divulguer la grille tarifaire partenaire ou de détourner les avantages accordés) sont décrits dans les Conditions du Programme Partenaires, qui complètent les présentes CGV.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la page RGPD, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté, à défaut de règlement amiable ou de médiation, devant les juridictions françaises compétentes.

Pour toute question concernant les présentes CGV : contact@photora.fr.