Conditions Générales de Vente

Le service Photora est commercialisé par :

• Muhlheim Axel, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• 5 rue Foch, 67300 Schiltigheim, France
• SIRET : 992 882 928 00011 - Code APE : 62.01Z
• Non immatriculé au RCS (activité libérale, dispense d'immatriculation - art. L123-1-1 du Code de commerce)
• Email : contact@photora.fr
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions commerciales applicables à toute souscription aux plans payants du service Photora, accessible à l'adresse photora.fr. Elles sont opposables au client dès validation de sa commande.

3.1 Plans disponibles

Photora propose les formules suivantes (prix nets, sans TVA - art. 293 B du CGI) :

• Essai gratuit : 7 jours, 20 photos maximum, 200 Mo de stockage, invités illimités.
• Plan Standard - 35 € : 6 mois, jusqu'à 300 photos (3 Go de stockage), invités illimités, téléchargement ZIP. Le Mur Photo en Direct, le Livre d'Or et le Photobooth ne sont pas inclus dans cette formule.
• Plan Complet - 49 € : 12 mois, photos illimitées (usage raisonnable, voir ci-dessous), invités illimités, téléchargement ZIP, couleurs personnalisées, Mur Photo en Direct et Livre d'Or des invités. Le Photobooth n'est pas inclus dans cette formule.
• Plan Premium - 85 € : 24 mois, photos illimitées (usage raisonnable, voir ci-dessous), invités illimités, téléchargement ZIP, couleurs personnalisées, Mur Photo en Direct, Photobooth intégré, Livre d'Or des invités avec message vocal et livre souvenir imprimable (PDF), Site personnalisé avec formulaire RSVP.

Photos illimitées - usage raisonnable : les plans Complet et Premium n'imposent aucune limite de nombre de photos pour un usage normal lié à un événement unique. Un plafond technique anti-abus, fixé à 250 Go par galerie (soit plusieurs dizaines de milliers de photos haute définition, qu'un événement réel n'atteint jamais), s'applique uniquement pour prévenir les dépôts manifestement abusifs ou détournés de leur objet (stockage de données sans lien avec un événement, revente, etc.). Il n'affecte pas l'usage normal d'une galerie.

Tous les plans incluent : QR codes téléchargeables (PNG / SVG / PDF), ajout collaboratif par les invités, téléchargement HD et hébergement sécurisé en France. Le détail complet est consultable sur la page tarifs.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Photora ne stocke aucune donnée bancaire : les informations de carte sont collectées et conservées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Le règlement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, lors de la souscription. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est mis en place.

3.3 Facturation

À l'issue du paiement, un reçu est envoyé par email. Il identifie le vendeur, la date, la prestation achetée et le montant réglé, et mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », conformément au régime de franchise en base de TVA dont relève le vendeur. Ce reçu tient lieu de justificatif d'achat pour le client particulier.

Une facture est en outre émise automatiquement pour les achats réalisés par un professionnel (achat depuis l'Espace Partenaire, ou saisie d'une raison sociale, d'une adresse de facturation ou d'un numéro de TVA lors du paiement). Tout client peut obtenir une facture sur simple demande à contact@photora.fr.

3.4 Mise à niveau (upgrade)

Pendant la durée de validité d'un événement, le client peut passer à un plan supérieur. Seule la différence de prix entre le plan actuel et le plan cible est facturée. Le quota de stockage et les fonctionnalités du nouveau plan s'appliquent immédiatement. La durée du nouveau plan est recalculée selon les règles de l'article 6 (à compter de la date de l'événement si elle est à venir, sinon de la date de mise à niveau) ; une mise à niveau ne réduit jamais la durée déjà acquise.

3.5 Période d'essai gratuite

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement et sans demande de moyen de paiement. À l'expiration, l'événement et les données associées sont supprimés sauf souscription d'un plan payant.

3.6 Prolongation

Tant qu'une galerie payante est active, le client peut en prolonger la conservation de 12 mois, sans changer de formule, pour un prix fixe de 15 € (prix net, TVA non applicable - art. 293 B du CGI), payable en une seule fois par carte bancaire. Les 12 mois s'ajoutent à la date d'expiration en cours. La prolongation n'ouvre droit à aucune remise et peut être renouvelée.

3.7 Cartes cadeaux

Photora permet d'offrir un plan sous forme de carte cadeau, achetée en ligne via la page offrir. Le paiement s'effectue en une seule fois et donne lieu à l'émission d'un code cadeau, transmis à l'acheteur ou directement au bénéficiaire désigné.

Le code cadeau est valable 12 mois à compter de la date d'achat. Il est à usage unique et ouvre droit à la création d'un (1) événement du plan offert, dans la limite de sa durée de validité. Passé ce délai, le code expire et ne peut plus être utilisé ; le montant versé n'est pas remboursable au titre de la seule expiration.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant que le code cadeau n'a pas encore été utilisé (aucune galerie créée à partir du code). La demande s'effectue à contact@photora.fr et le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. Une fois le code activé par le bénéficiaire, les règles de l'article 4 (rétractation et garantie « annulation remboursée ») s'appliquent au service ainsi mis en œuvre, le remboursement étant alors effectué à l'acheteur de la carte cadeau.

Deux protections distinctes se cumulent : le droit de rétractation prévu par la loi (4.1 à 4.4) et une garantie commerciale propre à Photora, plus large tant que l'événement est éloigné (4.5). Le récapitulatif figure en 4.6.

4.1 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus en 4.3.

4.2 Modalités d'exercice

Le client informe le vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@photora.fr, en précisant l'événement concerné, ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en 4.7 (son usage n'est pas obligatoire). Le vendeur accuse réception de la demande par email. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

4.3 Accès immédiat au service

Lors du paiement, le client demande expressément à accéder à sa galerie immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (par exemple lorsque la galerie a déjà été partagée avec des invités et alimentée en photos). Si la galerie n'a pas encore été utilisée, le remboursement est intégral.

4.4 Service pleinement exécuté

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, c'est-à-dire lorsque l'événement a eu lieu et que la galerie a rempli sa fonction (photos partagées et téléchargeables par les invités). Le client en est informé et le reconnaît en cochant la case prévue lors du paiement.

4.5 Garantie commerciale « annulation remboursée »

En plus du droit de rétractation, le vendeur accorde une garantie commerciale volontaire : tant que la date de l'événement renseignée sur la galerie est à plus de 30 jours, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral du prix payé (formule et, le cas échéant, mises à niveau), sans justification, même après le délai légal de 14 jours et même s'il a déjà configuré sa galerie. La demande s'effectue à contact@photora.fr ; le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé et la galerie est alors désactivée.

Cette garantie ne s'applique pas :

• à partir de 30 jours avant la date de l'événement, ni après celui-ci ;
• lorsqu'aucune date d'événement n'est renseignée sur la galerie ;
• à la prolongation (article 3.6), qui intervient après l'événement ;
• aux achats réalisés à titre professionnel depuis l'Espace Partenaire (article 10).

Dans ces cas, seul le droit de rétractation légal (4.1 à 4.4) reste applicable. La garantie s'exerce sans préjudice des droits légaux du consommateur, qu'elle ne remplace pas.

4.6 Récapitulatif

• Événement dans plus de 30 jours : remboursement intégral sur simple demande (garantie 4.5), quel que soit le temps écoulé depuis l'achat.
• Événement dans 30 jours ou moins, achat de moins de 14 jours : rétractation légale ; remboursement intégral si la galerie n'a pas encore servi, sinon diminué d'un montant proportionnel au service fourni (4.3).
• Événement passé et galerie utilisée, ou achat de plus de 14 jours à moins de 30 jours de l'événement : pas de remboursement, sauf manquement du vendeur à ses obligations (article 5).

4.7 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Muhlheim Axel (Photora), 5 rue Foch, 67300 Schiltigheim, France - contact@photora.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule commandée et nom de l'événement : ……
• Commandé le : ……
• Nom du consommateur : ……
• Adresse email utilisée pour la commande : ……
• Date : ……
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……

Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 4.5, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.

Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, en cas de défaut de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service (durée du plan souscrit). S'il n'est pas remédié au défaut, ou si celui-ci est grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé intégralement. La garantie légale de conformité s'exerce en écrivant à contact@photora.fr.

Le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant la durée de fourniture du service (article L224-25-16). Le vendeur n'est en revanche pas tenu des défauts résultant de l'environnement numérique du consommateur (appareil, navigateur, connexion) lorsque ce dernier a été informé des exigences techniques et ne s'y est pas conformé.

Les photos et données associées à un événement sont conservées pendant la durée du plan souscrit (Standard : 6 mois ; Complet : 12 mois ; Premium : 24 mois). Cette durée court à compter de la date de l'événement renseignée par le client si elle est postérieure à l'achat, dans la limite de douze (12) mois après la date d'achat ; à défaut de date renseignée, ou si celle-ci est antérieure à l'achat, la durée court à compter de la date de souscription. La modification ultérieure de la date de l'événement ne peut jamais réduire une durée déjà acquise.

À l'expiration :

• un email d'avertissement est envoyé avant la suppression ;
• les données sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs ;
• le client peut, avant l'expiration, prolonger son événement de 12 mois (article 3.6) ou passer à un plan supérieur (article 3.4).

Le client peut également supprimer un événement à tout moment depuis son espace personnel. L'événement est alors placé dans une corbeille : il peut être restauré pendant 14 jours, période durant laquelle il n'apparaît plus dans les galeries actives mais reste récupérable. Passé ce délai, l'événement et l'ensemble des données associées (photos, galerie, indexation, statistiques) sont supprimés définitivement et ne peuvent plus être restaurés. Cette suppression volontaire n'est pas précédée d'un email d'avertissement.

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU et à la législation en vigueur. Il garantit notamment :

• disposer des droits sur les contenus qu'il diffuse via le service ;
• avoir obtenu le consentement des personnes photographiées lorsque la loi l'exige (droit à l'image, art. 9 Code civil) ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Un manquement grave (notamment la diffusion de contenus manifestement illicites) peut entraîner la suspension immédiate de l'événement concerné ; le client en est informé par email avec le motif et peut présenter ses observations. Si le manquement est établi, la suspension peut devenir définitive et la période restante n'est pas remboursée, indépendamment de poursuites éventuelles. Si le manquement n'est pas établi, l'événement est rétabli.

Photora s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité du service. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• des pertes de données dues à un cas de force majeure ou à un défaut de sauvegarde par le client ;
• des contenus diffusés par les utilisateurs ;
• des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux prestataires d'hébergement.

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de Photora est limitée au montant effectivement payé au titre du plan concerné. À l'égard d'un client consommateur, aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut son droit à réparation en cas de manquement de Photora à ses obligations, ni les garanties légales de l'article 5.

En cas de litige, le client est invité à adresser sa réclamation au service client à contact@photora.fr. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation : les coordonnées du médiateur agréé compétent seront publiées sur cette page dès l'adhésion. Dans l'attente, le client conserve la possibilité de saisir directement les juridictions compétentes.

Les professionnels de l'événementiel (photographe, vidéaste, wedding planner, DJ, traiteur, lieu, agence, etc.) peuvent solliciter leur intégration au programme partenaires Photora. Ce programme ouvre droit à un tarif d'acquisition préférentiel (-20 % sur tous les plans), à une galerie Complet offerte par an sur demande, à l'application d'un watermark personnalisé et à une fiche éditoriale sur la page /partenaires.

Les achats réalisés via l'Espace Partenaire sont effectués à titre professionnel et ne donnent pas lieu, en principe, au droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation (cf. article L221-3 du même Code), ni à la garantie « annulation remboursée » de l'article 4.5.

Les droits, obligations et interdictions applicables au Partenaire (notamment l'interdiction de se présenter comme représentant de Photora, de divulguer la grille tarifaire partenaire ou de détourner les avantages accordés) sont décrits dans les Conditions du Programme Partenaires, qui complètent les présentes CGV.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la page RGPD, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté, à défaut de règlement amiable ou de médiation, devant les juridictions françaises compétentes.

Pour toute question concernant les présentes CGV : contact@photora.fr.